Amendement n° 819 · APRÈS ART. 9, déposé par M. Maudet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les grandes entreprises n’auraient plus touché de subventions, garanties ou crédits d’impôt après avoir versé des dividendes en 2021, sauf à avoir augmenté les salaires au moins au niveau de l’inflation.
Texte exact de l'amendement
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; 5° de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France. est subordonné à l’obligation de ne pas avoir versé de dividendes au titre de l’exercice 2021 à moins d’avoir augmenté les salaires au moins à hauteur de l’inflation. II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi. III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %. IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, nous proposons de conditionner les aides publiques aux grandes entreprises. La condition posée est celle de ne pas avoir versé de dividendes en 2021, à moins d'avoir augmenté les salaires au moins à hauteur de l'inflation. Les fastueux résultats annoncés pour 2021 débouchent sur une gargantuesque distribution de capital. 57,5 milliards d’euros de dividendes versés et 23 milliards d’euros de rachats d’actions réalisés pour augmenter les cours des titres restants. Soit au total: 80 milliards d’euros, un record. Alors que la crise inflationniste actuelle touche de plein fouet les ménages les plus modestes, ceux au plus haut de l'échelle des rémunérations bénéficient de ces hausses vertigineuses du montant des dividendes versés. Dans ce contexte, le refus des entreprises d'augmenter convenablement les plus bas salaires est incompréhensible. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 46 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 33 | 0 |
| Renaissance | 0 | 129 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 25 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 65 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 819 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de diminution des dépenses publiques devrait plaire aux ministres présents. Il s’agit de cesser d’octroyer des aides et garanties publiques à des entreprises qui, alors même qu’elles ont versé des dividendes, n’ont pas procédé à des augmentations de salaires à due proportion de l’inflation, autrement dit qui n’ont même pas cherché à maintenir les rémunérations en euros constants. En 2021, 57,5 milliards d’euros de dividendes ont été versés – record absolu qui semble être une grande fierté française –, ce qui laisse à penser que de nombreuses entreprises n’auraient pas eu besoin des 150 milliards d’euros d’aides publiques distribuées cette même année. »
« Certains nous opposeront que la conditionnalité des aides publiques n’a pas sa place dans un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Pour notre part, nous défendons cette idée depuis tant de PLF et de PLFR que nous estimons qu’il est tout aussi urgent d’utiliser l’argent public à bon escient. Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous n’avions pas supprimé les impôts de production, Air Liquide et d’autres entreprises n’auraient pas fait telle ou telle chose. Soit, mais qu’en est-il de toutes les autres ? C’est la raison pour laquelle il importe de cibler. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Même avis. Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. »
« Voici encore une fois un amendement qui, je l’espère, devrait nous mettre d’accord en conciliant la préservation des finances publiques et celle du climat et de la planète : il vise à avancer la fin de la garantie à l’export des projets pétroliers et gaziers. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »