Amendement n° 21 · ART. 9, déposé par M. Le Fur +23 cosignataires.
L'essentiel : M. Le Fur proposait que les déficits fonciers reportés ne s’imputent pas sur les revenus fonciers de 2018 et que leur délai de report de dix ans soit calculé sans tenir compte de l’année 2019.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, près le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de l’année 2018, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « la détermination des dix années suivantes s’effectue sans tenir compte de l’année 2019 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués. Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique résultant de l’article 60 de la loi de finances ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée. Dans le cadre de la détermination des revenus de l’année 2018, et dans l’hypothèse particulière de la constatation d’un revenu foncier net, il doit être spécifiquement prévu, par dérogation au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, que les reports fonciers déficitaires ne doivent pas pouvoir venir s’imputer sur les revenus fonciers éventuels de l’année 2019. C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter le 3° du I de l’article 156 de ce code afin d’obtenir un double effet correctif nécessaire à savoir : - l’absence de confiscation du report déficitaire n’est pas confisqué de fait de sa non imputation sur les revenus fonciers constatés en 2018 ; - le maintien du report déficitaire sur dix années effectives, l’année 2018 étant neutralisée pour la comptabilisation des dix années.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement concerne l’exemple que je citais hier : un propriétaire, touchant un loyer de 5 000 euros, envisageait en 2018 d’effectuer des travaux pour un montant de 5 000 euros ; ces travaux lui permettaient de ne pas payer l’impôt ; désormais, il n’aura plus aucun intérêt à effectuer les travaux en 2018 puisque ses revenus de 2018 ne donneront pas lieu à imposition ; le propriétaire va donc décaler les travaux à 2019, voire au-delà si vous imaginez une solution, que nous jugeons mauvaise, d’étalement sur deux ans de la période de transition. »
« Il s’agit bien du même sujet. Par ailleurs, le propriétaire n’aura pas intérêt à décaler les travaux puisqu’en 2019, les travaux seront pris en compte en faisant une moyenne des travaux imputables en 2018 et 2019. Il n’y aura pas de comportement d’opportunité. […] Non, ce ne sera pas pire, monsieur Le Fur puisque vous pourrez déclarer les travaux en moyenne. L’avantage sera lissé. Il n’y a donc pas de sujet, me semble-t-il. »
« Le problème soulevé par M. Le Fur est réel. Nous aurons tout à l’heure un débat sur les monuments historiques qui procèdent de la même logique. Si les travaux sont déductibles des revenus fonciers – en donnant lieu à un déficit ou à une réduction d’impôt –, les contribuables vont inévitablement, même si une moyenne est faite en 2019, reporter leurs travaux pour bénéficier de la déductibilité en 2019 puisqu’il n’y en aura aucune en 2018. Si l’on ajoute à cela les propositions envisagées en matière de logement – suppression de l’APL accession, limitation du PTZ –, il y a un risque réel que l’activité se ralentisse dans la filière logement en 2018. »
« Chacun l’a compris, un propriétaire bailleur n’aura pas intérêt à faire des travaux en 2018. Mais, pour résoudre le problème, le remède imaginé par le Gouvernement sera pire que le mal. Dès lors qu’on pourra déduire 50 % des travaux en 2018 et en 2019, les propriétaires bailleurs n’auront plus intérêt à faire des travaux pendant ces deux années. À moins qu’il faille parer à une urgence, ils les décaleront sur 2020. C’est en ce sens, monsieur le ministre, que la solution que vous préconisez est pire encore. […] Pour ma part, je préconise de conserver l’avantage à 100 %, en prévoyant que, dès 2019, l’administration fiscale compensera le contribuable qui aura effectué les travaux. »
« La question soulevée par l’amendement n o 21 va au-delà du simple problème des travaux, car il existe deux types de déductions. Les premières peuvent être pratiquées au titre de l’amélioration ou de la réhabilitation d’un logement ou du dispositif Monument historique ; les secondes concernent les versements à une complémentaire de santé : Préfon, Madelin, etc. Mais, dans les deux cas, c’est le même problème de principe qui se pose. […] C’est un vrai problème, qu’on ne peut traiter au coup par coup. En la matière, le Gouvernement doit adopter une position de principe. »
« Je vais rappeler l’historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n’annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d’entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors que les dépenses d’entretien déduites des revenus fonciers se montent au total à 400 millions d’euros. En entendant notre argument, le Gouvernement a proposé un lissage ou un étalement permettant que les travaux soient déduits à hauteur de 50 % pendant deux années : 2018 et 2019. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.