Amendement n° 537 · ART. 17, déposé par M. Charles de Courson LC +17 cosignataires.
L'essentiel : Les établissements d’enseignement privé sous contrat auraient été exonérés de taxe foncière, afin, selon son auteur, de les préserver des effets de la révision des valeurs locatives.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l’article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif d’éviter que les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au vu de la surface des locaux nécessaire à la conduite de leur mission d’enseignement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 48 | 6 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 537 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 537 soulève un problème grave, celui de l’incidence de la révision des valeurs locatives sur l’enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, comme vous le montreront quelques exemples. À Nanterre, l’augmentation sera de 77 % et elle atteindra 266 % à Boulogne, soit presque un quadruplement. À côté de cela, un département comme le Puy-de-Dôme – cela intéressera Mme Christine Pires Beaune – connaîtra une baisse de 30 %. Pourquoi ? On l’ignore. »
« Ce que dit Charles de Courson est exact. Il m’a transmis la liste des taux d’augmentation et il est vrai que l’écart-type est spectaculaire – même si je confirme que la moyenne est la bonne. À partir des éléments qu’il a bien voulu me transmettre, et qui avaient d’ailleurs fait l’objet d’un échange entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des finances sous le gouvernement précédent, nous avons constaté que ces problèmes, qui sont avérés, sont d’ordre réglementaire et n’ont rien à voir avec la loi. »
« Madame la ministre, on ne peut pas traiter une question aussi grave de cette manière. Ce n’est pas possible ! Je vous rappelle que, le 5 janvier 2017 – M. le rapporteur général l’a évoqué –, le directeur de cabinet du ministre de l’éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d’État chargé du budget des comptes publics. […] Ils vont nous demander ce que nous avons voté. Il faut au moins que nous puissions leur répondre que nous en avons parlé et que nous avons proposé une solution. »
« Je vous ai bien entendu, monsieur le député. Comme vous pouvez l’imaginer, cela fait peu de temps que j’ai été informée de ce problème, mais je comprends que certains établissements aient porté ce sujet à l’attention du ministre des comptes publics, qui va s’en saisir… […] …et envisager des mesures de nature réglementaire, si elles sont justifiées. »
« Je reviens sur l’amendement n o 537. Je suis assez surpris, une fois de plus, par votre remarque, monsieur de Courson : en nous disant que des écarts importants résultent de la révision des valeurs locatives, vous critiquez, de fait, le principe même de cette révision. Car ces écarts en sont la conséquence logique : dans la mesure où aucune révision n’a eu lieu depuis quarante ans, nous nous retrouvons bien évidemment avec des écarts. Vous nous dites que, au bout de quarante ans, la valeur locative est différente en Auvergne et à Boulogne-Billancourt. Or nul besoin d’avoir fait Saint-Cyr pour comprendre qu’en quarante ans, l’évolution n’a pas été la même dans ces deux endroits ! »
« Nous sommes nous aussi, dans nos circonscriptions, alertés sur le fait que la revalorisation… […] Il s’agit non pas de SMS, mais de notes que j’ai prises sur mon téléphone. Je viendrai vous les montrer après, monsieur Pradié : vous verrez que je les ai écrites moi-même ! […] S’agissant de l’enseignement catholique, deux problèmes assez spécifiques se posent : le premier concerne la valorisation des surfaces ; le second porte sur les loyers, sachant que les loyers payés par les établissements de l’enseignement catholique ne sont pas de même nature que ceux que paient les autres acteurs économiques. C’est pourquoi de longues négociations ont eu lieu ces dernières semaines sur le sujet. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.