Le texte ajuste, pour la fin de l'année 2017, les recettes et les crédits de l'État. Il relève les fractions de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées en compensation des transferts de compétences, en portant notamment un montant de 2,345 à 2,364 euros, et déroge aux affectations prévues pour le compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, pour la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes et pour le plafond d'une taxe affectée. Il fixe l'équilibre général du budget pour 2017 à partir des évaluations révisées annexées. Il ouvre 3 671 537 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 514 514 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes et ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale. Le texte est…
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Ce que fait chaque article
Article 1er · Relève deux montants à 2,364 € et 1,673 €, fixe les pourcentages par département et verse 7 006 664 € au département de La Réunion en 2017.
Article 2 · Fixe pour 2017 le montant de taxe affecté aux transports conventionnés et deux plafonds affectés aux infrastructures de transport, et abaisse deux taux de l'article 302 bis ZC.
Article 3 · Fixe à 1,2 million d'euros et à 6 119,7 millions d'euros les fractions de taxes intérieures affectées en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».
Article 3 bis · Fixe à 186 millions d'euros pour 2017 le plafond de la taxe de l'article 1609 novovicies et prélève 27 millions d'euros sur l'Agence française pour la biodiversité.
Article 4 · Révise pour 2017 l'équilibre des ressources et des charges de l'État et fixe à 1 944 683 le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
Article 5 · Ouvre pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, répartis par mission à l'état B.
Article 6 · Annule pour 2017, au titre des budgets annexes, 10 000 000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, selon la répartition de l'état C.
Article 7 · Ouvre et annule pour 2017 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé.
Article 8 · Relève trois nombres du tableau de l'article 55 de la loi de finances pour 2017 et commande un rapport départemental sur les paiements de la politique agricole commune.
Article 8 bis · Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 30 novembre 2017.
Article 9 · Aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et ouvre à ses débiteurs une phase de préfiguration facultative à compter de septembre 2018.
Article 9 bis · Subordonne le régime de l'article 156 bis à une affectation à l'habitation d'au moins 75 % des surfaces habitables, pour l'immeuble acquis par une société civile ou divisé.
Article 10 · Autorise l'entreprise mettant un salarié à disposition selon l'article L. 8241-3 du code du travail à déduire ses coûts, la part non refacturée relevant des aides de minimis.
Article 11 · Exclut du 4° de l'article 39 l'impôt prélevé par un État ou territoire selon une convention d'élimination des doubles impositions sur les revenus conclue avec la France.
Article 12 · Diffère l'imposition des plus-values de regroupement ou division d'actions et, sur option, celles d'échanges de terres agricoles en aménagement foncier rural par certaines sociétés agricoles.
Article 12 bis · Rend le III de l'article 806 du code général des impôts inapplicable aux sommes dues au conjoint ou au partenaire survivant, à compter du 1er janvier 2018.
Article 13 · Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices et, pour moitié pendant sept années, de cotisation foncière certaines entreprises créées entre 2018 et 2020 dans un bassin urbain à dynamiser.
Article 13 bis · Définit, pour l'article 44 quindecies du code général des impôts, le cas d'une seconde reprise laissant au cédant et à ses proches plus de 50 % des droits.
Article 13 quater · Étend le crédit d'impôt de l'article 244 quater C aux établissements publics, collectivités territoriales et organismes sans but lucratif, pour leurs salariés affectés à des activités lucratives.
Article 13 quinquies · Répute satisfaites deux conditions de l'agrément de l'article 244 quater W pour certains investissements sous contrat d'achat d'électricité conclu après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie.
Article 14 · Dispense d'agrément, sous conditions, l'attribution des titres d'un apport partiel d'actif de branche complète et exclut du régime de faveur les opérations visant la fraude ou l'évasion fiscales.
Article 14 bis · Autorise les administrations fiscales à rendre publique une liste limitative d'informations sur les bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal, dont leur nom et le montant par tranches.
Article 15 · Ouvre l'exception de l'article 123 bis aux entités de l'Union européenne ou d'États ayant conclu avec la France une convention d'assistance, et ailleurs sur preuve du contribuable.
Article 16 · Proroge jusqu'en 2020 la réduction d'impôt de l'article 199 decies H et le crédit d'impôt de l'article 200 quindecies, et les soumet au règlement européen de minimis.
Article 16 bis · Étend au droit de délaissement le régime que l'article 150 U du code général des impôts applique à l'expropriation, pour les cessions à compter de 2018.
Article 16 ter · Crée un abattement sur les plus-values immobilières en zone de déséquilibre, sous promesse signée jusqu'au 31 décembre 2020, cession dans les deux ans et engagement de construire.
Article 16 quater · Rend librement accessibles au public, par voie électronique, les valeurs foncières déclarées lors des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
Article 17 · Détermine la valeur locative des locaux professionnels par un tarif au mètre carré ou, pour les propriétés à caractéristiques exceptionnelles, par 8 % de la valeur vénale.
Article 17 bis · Fixe la signature de la convention de l'article 1388 bis avant le 1er octobre précédant la première application de l'abattement, avec dérogation au 28 février 2018.
Article 18 · Institue jusqu'au 31 décembre 2020 un prélèvement progressif dû par les clubs de jeux autorisés à Paris et fixe le tarif d'imposition des maisons des jeux.
Article 19 · Étend les taxes des articles 302 bis KG et 1609 sexdecies B aux personnes qui encaissent les sommes versées par les annonceurs.
Article 20 · Porte de 5,5 % à 5,65 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires et de parrainage diffusés sur les services de télévision.
Article 20 bis · Redéfinit les articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée par l'accès à un réseau de communications électroniques recevant la télévision.
Article 21 · Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, acquittée par son titulaire au profit des départements et collectivités territoriales concernés.
Article 21 bis · Fixe à 8 % et à 30 % les taux des deux barèmes de l'article L. 132-16 du code minier, nuls en dessous de seuils de production.
Article 22 · Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température, perçue au profit des départements et de certaines collectivités.
Article 23 · Relève les montants prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts et y supprime la condition de mise en exploitation avant 1992.
Article 23 bis · Fixe par catégorie d'hébergement des tarifs planchers et plafonds et soumet les hébergements sans classement à un tarif proportionnel au coût de la nuitée, lui-même plafonné.
Article 23 ter · Soumet à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales les professionnels assurant électroniquement un service de location et intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.
Article 23 quater · Fusionne les majorations de valeur locative des terrains constructibles prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts, à compter des impositions de 2018.
Article 23 septies · Étend l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux points de mutualisation en fibre optique et nœuds de raccordement optique, à 11,61 € par ligne en service.
Article 23 octies · Étend les articles 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts à certaines communes nouvelles rejoignant un établissement issu de fusions appliquant l'article 1609 nonies C.
Article 23 nonies · Calcule les compensations de pertes de recettes à Mayotte en multipliant la perte de bases par les taux votés au titre de 2014 par chaque collectivité.
Article 23 decies · Permet aux intercommunalités à fiscalité propre compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d'instituer par délibération la taxe correspondante jusqu'au 15 février 2018.
Article 23 undecies · Commande au Gouvernement un rapport sur les transferts financiers et les ressources mobilisables pour les collectivités territoriales de Mayotte, remis dans les six mois suivant la promulgation.
Article 23 duodecies · Demande au Gouvernement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur l'extension aux activités accessoires de transformation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises bénéficiant aux exploitants agricoles.
Article 24 · Abaisse de 0,40 % à 0,20 % des taux d'intérêt du code des douanes et du code général des impôts, pour les intérêts courant de 2018 à 2020.
Article 25 · Oblige les titulaires de compte à communiquer leur résidence fiscale à leur institution financière, sous peine d'une amende de 1 500 euros ou d'un refus d'entrer en relation.
Article 25 bis · Oblige l'administration fiscale à communiquer chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité des demandeurs de logement social.
Article 26 · Crée un droit de contrôle de l'administration fiscale sur le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Article 27 · Définit le fait générateur, l'exigibilité et les redevables des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater du code des douanes, et abaisse deux montants.
Article 27 quinquies · Distingue la France métropolitaine et les territoires ultramarins dans le régime des accises du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2018.
Article 28 · Requalifie en taxe le droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés et prévoit le télérèglement de la taxe sur les certificats d'immatriculation.
Article 28 bis · Ouvre le taux réduit de l'article 278 sexies dès la signature du protocole de préfiguration, le complément de taxe restant dû faute de convention dans les trois ans.
Article 28 quinquies · Fixe l'amende de 50 000 € à 250 000 € et la pénalité de cinquante à cent fois les droits fraudés pour les faits commis en bande organisée.
Article 28 sexies · Étend aux impositions recouvrées par avis de mise en recouvrement, sauf enregistrement, publicité foncière et timbre, l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales.
Article 28 septies · Commande au Gouvernement, avant le 30 avril 2018, un rapport sur l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines.
Article 29 · Remplace l'avis à tiers détenteur par la saisie administrative à tiers détenteur et limite les frais bancaires à 10 % du montant dû, sans dépasser un plafond réglementaire.
Article 30 · Renvoie à un décret la fixation du plafond des règlements en numéraire, entre 60 et 300 €, et demande au Gouvernement un rapport avant septembre 2019.
Article 30 bis · Oblige les collectivités territoriales, l'État et divers établissements publics à offrir aux usagers un service de paiement en ligne, au plus tard le 1er janvier 2022, sauf exceptions.
Article 30 ter · Impose la souscription par voie électronique des déclarations des articles 990 E, 990 F et du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, à des dates fixées par décret.
Article 31 · Confie aux organismes de sécurité sociale le recouvrement et le contrôle des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale, à compter de 2019.
Article 32 · Étend la redevance d'archéologie préventive aux aménagements du domaine public maritime et fixe son montant à 0,10 euro par mètre carré au-delà d'un mille.
Article 32 bis · Demande au Gouvernement, dans les six mois, un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
Article 33 · Autorise la garantie de l'État au remboursement du Comité international olympique en cas d'annulation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux emprunts du comité d'organisation.
Article 34 · Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2018, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros.
Article 35 · Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État jusqu'en 2045, dans la limite de 1,2 milliard d'euros, sur les versements d'Action Logement Services.
Article 35 bis · Élargit sous conditions aux personnes morales étrangères contrôlées le dispositif de l'article L. 432-1 du code des assurances et permet d'en déléguer la gestion au sein d'un groupe.
Article 35 quater · Supprime la déduction des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français.
Article 36 · Étend aux communes dont les écoles répartissent les enseignements sur huit demi-journées comprenant cinq matinées les aides prévues à l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013.
Article 37 · Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de recouvrer pour le compte de l'État les taxes des articles L. 311-13 et L. 311-15, par conventions de mandat.
Article 38 · Affecte à la Fondation du patrimoine la part du prélèvement assise sur les mises des jeux dédiés au patrimoine, à compter du 1er janvier 2018.
Article 39 · Fait figurer les contributions et subventions de l'État parmi les ressources énumérées à l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime.
Article 40 · Prend en compte, sous conditions, une partie des services antérieurs dans la majoration de pension des personnels d'insertion et de probation ayant demandé leur retraite depuis 2015.
Article 41 · Étend l'enveloppe spéciale aux paiements jusqu'à son extinction et permet au ministre chargé de l'écologie et aux préfets de région de déléguer leur signature à leurs agents.
Article 42 · Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales la perte de recettes et abandonne une créance de l'État sur le Département de Mayotte.
Article 43 · Crée pour 2017 un fonds de soutien exceptionnel aux départements, à la métropole de Lyon et à des collectivités d'outre-mer en situation financière particulièrement dégradée.
Article 44 · Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales les exonérations liées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, dans la limite de 3,2 millions d'euros.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.