Amendement n° 411 · ART. 30, déposé par M. Dufrègne +15 cosignataires.
L'essentiel : M. Dufrègne proposait de supprimer l’article 30, qui selon son exposé renvoyait au décret le plafond des paiements d’impôts en espèces, entre 60 et 300 euros, au détriment selon lui des contribuables précaires.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article propose de modifier le plafond de règlement en billets ou en pièces auprès de l’administration fiscale. A l’heure actuelle et depuis 2013, tout paiement en espèces est autorisé à la caisse d’un comptable public chargé du recouvrement dans la limite de 300 euros. Cet article propose que le plafond soit désormais fixé par décret, dans une fourchette comprise entre 60 et 300 euros. Cet article soulève une inquiétude légitime considérant les conséquences éventuelles de ses dispositions pour la population qui souhaite, ou qui n’a d’autre choix que de régler une partie de ses impôts en espèce. Cela concerne plus particulièrement les contribuables en situation de précarité sociale et financière. Force est de constater que les conséquences de la présente disposition sur les populations en situation de précarité n’ont pas été évaluées. De plus, la fourchette ici proposée est bien trop large. Enfin, cet article revient à dessaisir le pouvoir législatif de ses prérogatives portant sur la fixation des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi. Il convient donc de le supprimer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |