Amendement n° 411 de M. Dufrègne à l'art. 30

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose de modifier le plafond de règlement en billets ou en pièces auprès de l’administration fiscale. A l’heure actuelle et depuis 2013, tout paiement en espèces est autorisé à la caisse d’un comptable public chargé du recouvrement dans la limite de 300 euros. Cet article propose que le plafond soit désormais fixé par décret, dans une fourchette comprise entre 60 et 300 euros.… (extrait)