Amendement n° 360 de M. Joël Giraud à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'abaissement du seuil applicable aux paiements en numéraire des impositions de toute nature et des recettes publiques recouvrées par un titre exécutoire, en particulier sur les ménages les plus en difficulté ou n'ayant pas accès aux services bancaires.