Amendement n° CF206 de Mme Valérie Rabault à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l’article 1680 du code général des impôts, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ». « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant l’impact du présent article. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, et ce depuis la LFR 2013, tout paiement en espèces est autorisé à la caisse d’un comptable public chargé du recouvrement ou de ses mandataires dans la limite de 300 euros. L’évolution à la baisse de ce plafond a plusieurs intérêts, dont limiter la détention et la manipulation de numéraire dans les centres des finances publiques. En parallèle, il faut souligner que l’État investit dans… (extrait)