Amendement n° CF256 (Rect) de M. François Pupponi à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à modifier le plancher et le plafond de règlement en numéraire auprès de l'administration fiscale. Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur les conséquences de cette modification, en particulier sur les ménages les plus en difficulté ou n'ayant pas accès aux services bancaires.