Amendement n° 26 · ART. 9, déposé par M. Le Fur +23 cosignataires.
L'essentiel : La majoration sanctionnant un acompte impayé ou une modulation à la baisse erronée aurait été plafonnée à 20 %, son auteur craignant un effet dissuasif sur les demandes de modulation.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». » III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis . Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux. Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Là encore, il ne s’agit pas, si l’entreprise a commis une erreur, de refuser la sanction, mais de faire en sorte que celle-ci soit raisonnable. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui prévoient déjà des sanctions. Pourquoi imaginer une pénalité particulière ? Revenons au droit commun ! »
« Je ne comprends pas votre argumentaire : cette disposition, tout comme votre amendement, ne vise pas les entreprises, mais les redevables qui auraient commis une erreur de modulation. Avis défavorable. »
« Je viens en renfort : pourquoi, dans un contexte de changement de système, où des problèmes pratiques, liés à la transition, peuvent se poser, durcit-on les sanctions à l’égard de redevables qui ne sont pas des délinquants fiscaux ? Il serait bien de rester dans le droit commun. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question, fort pertinente, de Marie-Christine Dalloz : en quoi la majoration des pénalités est-elle une recette sur laquelle l’État doit impérativement s’appuyer ? »
« Chers collègues, nous avons l’occasion d’appliquer ce qui nous vient d’en haut, de très haut : le « droit à l’erreur », qui fait l’objet de toute une propagande. Faisons en sorte que ce texte ne soit pas l’occasion de sanctionner encore plus le contribuable, prévoyons les sanctions du droit commun ! »