Amendement n° 59 · ART. 23 SEPTIES, déposé par M. Giraud.
L'essentiel : Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification de coordination.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 61 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 59 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous rappelle ce que nous avons voté en première lecture à l’AN : un amendement de M. Bothorel étend l’« IFER cuivre » au câble et à la fibre et un sous-a… Pardon, un sous-amendement – j’utilise des termes dont on use assez couramment dans cet hémicycle, voilà tout. Si cela ne vous plaît pas, tant pis. […] Nous avions, disais-je, voté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, diminuant justement le tarif applicable et prolongeant de trois à cinq ans l’exonération de nouvelles lignes en décalant à 2019 l’élargissement de l’assiette. En première lecture, au Sénat, l’amendement de M. »
« Il faut s’arrêter deux minutes sur le principe de l’IFER, laquelle s’imposait aux seules lignes de cuivre et qui, à la suite de la proposition du Gouvernement et de la commission, s’imposera aussi à la fibre. Cette dernière souffrira donc d’un manque de compétitivité, ce qui n’était pas le cas avant. Autre élément : le principe du plafonnement de l’IFER. Si une entreprise paie de l’IFER sur le déploiement d’un réseau FTTH en zone rurale, cela réduira corollairement la taxation supportée par les opérateurs sur les zones les plus rentables, notamment dans les grandes villes. […] Il faut regarder la situation de très près et revoir votre position. »
« Aujourd’hui, il me semble que l’IFER est payé par les sociétés anonymes. Or, s’agissant des collectivités, ce sont souvent des sociétés d’économie mixte, détenues à 51 % par ces dernières, ou des société publiques locales – SPL –, dont elles détiennent 100 % du capital, qui interviennent. Je ne suis pas sûr qu’elles soient obligées de payer l’IFER puisque ce sont en l’occurrence les entreprises qui sont concernées. Peut-être faut-il un peu mesurer certains propos en matière d’IFER… […] …car je ne suis pas sûr que tous ceux qui interviendront le paieront – dans le Limousin, nous avons des SPL ou des SEM, lesquelles ne sont pas soumises à l’IFER. »
« Si j’ai bien compris les explications du rapporteur général, une exonération d’IFER est prévue pour cinq ans à compter de 2019. Pour le coup, on touche le fond, car cela signifie que rien ne se fera en 2018. […] En effet, les opérateurs attendront 2019 afin de bénéficier d’une exonération de cinq années. Je ne comprends absolument pas la logique de la proposition et de l’explication que nous venons d’avoir. »
« Le sujet est simple. L’élargissement de l’assiette de l’IFER a été annoncé et il sera effectif à partir du 1 er janvier 2019. Parallèlement, une exonération est mise en place sur la fibre, ce qui permet donc de s’assurer, alors que le cuivre était jusqu’ici seul taxé, que les nouveaux déploiements sont exonérés de cette nouvelle IFER, étendue et élargie. Cela signifie qu’en 2018, seul le cuivre sera taxé et qu’à partir de 2019 toutes les technologies de raccordement le seront, les nouveaux déploiement étant exonérés. Nous n’envoyons aucun signal incitant à ne rien faire en 2018 : seul le cuivre sera taxé. Pourquoi est-on obligé d’élargir l’assiette ? »
« Je partage assez largement ce que vient de dire Mme de Montchalin à une réserve près : l’amendement n o 190 fait état du 1 er janvier 2019. […] Il faudrait que ce soit au 1 er janvier 2018, sinon les déploiements de 2018 ne bénéficieront pas de ce dispositif. […] Ce n’est pas un problème de différenciation : c’est une question de date d’application. L’amendement du Gouvernement dispose : « L’exonération temporaire de cinq ans […] s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1 er janvier 2019. » Il serait préférable de préciser « au 1 er janvier 2018 », afin d’avoir une cohérence totale. Je ne comprends pas ce report d’une année. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, la commission mixte paritaire – C… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons examiner aujourd’hui pour la dernière fois un texte financier en nouvelle lecture. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour la discussion générale, en nouvelle lecture, du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 – discussion qui pourrait s’avérer plu… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour étudier en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je voudrais vous faire une remarque sur la forme et plusieurs remarques sur le fond. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative, après l’échec de la commission mixte paritaire hier matin. Commençons par la forme. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux motions que Marie-Christine Dalloz et moi-même avons présentées étaient axées sur la question du prélèvement à la source. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l’examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du p… »