Amendement n° 59 de M. Giraud à l'art. 23 septies

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – À l’alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.

L'exposé des motifs

L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification de coordination.