C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 28 décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2017, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées figurant à l’état A qui lui est annexé. Il ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 3 671 295 098 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 3 514 272 037 euros, répartis par mission à l’état B. Il ratifie un décret d’avance. Il modifie deux montants fixés par l’article 51 de la loi de finances pour 2009, dont l’un passe de 2,345 euros à 2,346 euros. En dernier lieu, il modifie des dispositions fiscales permanentes, en réécrivant une partie de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 et en complétant l’article 976 du code général des impôts pour exonérer, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, des immeubles classés ou inscrits.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.