Le parcours du texte
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 56 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
361 amendements examinés en commission, dont 81 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 361 amendements y ont été déposés, dont 81 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 81 adoptions qui est arrivé en séance, où 782 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- GDR 1 sur 2 50 %
- EDS 1 sur 2 50 %
- SOC 1 sur 30 3 %
- LT 8 sur 65 12 %
- DEM 4 sur 9 44 %
- LR 2 sur 126 2 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 2 sur 25 8 %
- AGIR-E 1 sur 4 25 %
81 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 61 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 47 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et ouvre à ses débiteurs une phase de préfiguration facultative à compter de septembre 2018. 11 adoptés sur 89
- Après l’article 23 5 adoptés sur 34
- Après l’article 16 4 adoptés sur 14
- Après l’article 27 4 adoptés sur 10
- Après l’article 13 3 adoptés sur 20
- Article 17 Modifie l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, sa mise à jour, le lissage des cotisations, les commissions départementales, les recours et la validation d'impositions de 2017. 3 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
91 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 432 ↗le rapport de commission n° 501 ↗le rapport de commission n° 535 ↗
Les 91 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Relève 2 montants à 2,364 € et 1,673 €, fixe les pourcentages par département et verse 7 006 664 € au département de La Réunion en 2017. 73 com. / 4 séance
Relève 2 montants à 2,364 € et 1,673 €, fixe les pourcentages par département et verse 7 006 664 € au département de La Réunion en 2017.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Fixe pour 2017 le montant de taxe affecté aux transports conventionnés et 2 plafonds affectés aux infrastructures de transport, et abaisse 2 taux de l'article 302 bis ZC. 62 com. / 4 séance
Fixe pour 2017 le montant de taxe affecté aux transports conventionnés et 2 plafonds affectés aux infrastructures de transport, et abaisse 2 taux de l'article 302 bis ZC.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Fixe à 1,2 million d'euros et à 6 119,7 millions d'euros les fractions de taxes intérieures affectées en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». 42 com. / 2 séance
Fixe à 1,2 million d'euros et à 6 119,7 millions d'euros les fractions de taxes intérieures affectées en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Fixe à 186 millions d'euros pour 2017 le plafond de la taxe de l'article 1609 novovicies et prélève 27 millions d'euros sur l'Agence française pour la biodiversité. 21 com. / 1 séance
Fixe à 186 millions d'euros pour 2017 le plafond de la taxe de l'article 1609 novovicies et prélève 27 millions d'euros sur l'Agence française pour la biodiversité.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Révise pour 2017 l'équilibre des ressources et des charges de l'État et fixe à 1 944 683 le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. 62 com. / 4 séance
Révise pour 2017 l'équilibre des ressources et des charges de l'État et fixe à 1 944 683 le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Ouvre pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, répartis par mission à l'état B. 40 com. / 4 séance
Ouvre pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, répartis par mission à l'état B.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Annule pour 2017, au titre des budgets annexes, 10 000 000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, selon la répartition de l'état C.
Annule pour 2017, au titre des budgets annexes, 10 000 000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, selon la répartition de l'état C.
Article 7 Ouvre et annule pour 2017 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé. 10 com. / 1 séance
Ouvre et annule pour 2017 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 Relève des nombres de la loi de finances pour 2017 et impose un rapport au Parlement sous 6 mois sur les paiements départementaux de la politique agricole commune. 21 com. / 1 séance
Relève des nombres de la loi de finances pour 2017 et impose un rapport au Parlement sous 6 mois sur les paiements départementaux de la politique agricole commune.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 30 novembre 2017.
Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 30 novembre 2017.
Article 9 Aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et ouvre à ses débiteurs une phase de préfiguration facultative à compter de septembre 2018. 36889 com. / 279 séance
Aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et ouvre à ses débiteurs une phase de préfiguration facultative à compter de septembre 2018.
368 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 11 adoptés, puis 279 en séance, dont 17 adoptés.
Article 9 bis Subordonne le régime de l'article 156 bis à une affectation à l'habitation d'au moins 75 % des surfaces habitables, pour l'immeuble acquis par une société civile ou divisé.
Subordonne le régime de l'article 156 bis à une affectation à l'habitation d'au moins 75 % des surfaces habitables, pour l'immeuble acquis par une société civile ou divisé.
Article 10 Autorise l'entreprise mettant un salarié à disposition selon l'article L. 8241-3 du code du travail à déduire ses coûts, la part non refacturée relevant des aides de minimis.
Autorise l'entreprise mettant un salarié à disposition selon l'article L. 8241-3 du code du travail à déduire ses coûts, la part non refacturée relevant des aides de minimis.
Article 11 Exclut du 4° de l'article 39 l'impôt prélevé par un État ou territoire selon une convention d'élimination des doubles impositions sur les revenus conclue avec la France.
Exclut du 4° de l'article 39 l'impôt prélevé par un État ou territoire selon une convention d'élimination des doubles impositions sur les revenus conclue avec la France.
Article 12 Diffère l'imposition des plus-values de regroupement ou division d'actions et, sur option, celles d'échanges de terres agricoles en aménagement foncier rural par certaines sociétés agricoles. 30 com. / 3 séance
Diffère l'imposition des plus-values de regroupement ou division d'actions et, sur option, celles d'échanges de terres agricoles en aménagement foncier rural par certaines sociétés agricoles.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 bis Rend le III de l'article 806 du code général des impôts inapplicable aux sommes dues au conjoint ou au partenaire survivant, à compter du 1er janvier 2018.
Rend le III de l'article 806 du code général des impôts inapplicable aux sommes dues au conjoint ou au partenaire survivant, à compter du 1er janvier 2018.
Article 13 Description : Exonère temporairement d'impôts certaines entreprises créées de 2018 à 2020 en bassin urbain à dynamiser et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2020. 348 com. / 26 séance
Description : Exonère temporairement d'impôts certaines entreprises créées de 2018 à 2020 en bassin urbain à dynamiser et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2020.
34 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 10 adoptés.
Article 13 bis Définit, pour l'article 44 quindecies du code général des impôts, le cas d'une seconde reprise laissant au cédant et à ses proches plus de 50 % des droits.
Définit, pour l'article 44 quindecies du code général des impôts, le cas d'une seconde reprise laissant au cédant et à ses proches plus de 50 % des droits.
Article 13 ter Description : Remplace 2018 par 2019 au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2018 par 2019 au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 quater Étend le crédit d'impôt de l'article 244 quater C aux établissements publics, collectivités territoriales et organismes sans but lucratif, pour leurs salariés affectés à des activités lucratives.
Étend le crédit d'impôt de l'article 244 quater C aux établissements publics, collectivités territoriales et organismes sans but lucratif, pour leurs salariés affectés à des activités lucratives.
Article 13 quinquies Description : Répute satisfaites des conditions de l'agrément de l'article 244 quater W pour certains investissements sous contrat d'achat d'électricité conclu après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie.
Description : Répute satisfaites des conditions de l'agrément de l'article 244 quater W pour certains investissements sous contrat d'achat d'électricité conclu après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie.
Article 13 sexies Description : Étend la disposition du I de l'article 1040 du code général des impôts aux établissements publics fonciers des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme.
Description : Étend la disposition du I de l'article 1040 du code général des impôts aux établissements publics fonciers des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme.
Article 14 Dispense d'agrément, sous conditions, l'attribution des titres d'un apport partiel d'actif de branche complète et exclut du régime de faveur les opérations visant la fraude ou l'évasion fiscales. 134 com. / 9 séance
Dispense d'agrément, sous conditions, l'attribution des titres d'un apport partiel d'actif de branche complète et exclut du régime de faveur les opérations visant la fraude ou l'évasion fiscales.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 bis Autorise les administrations fiscales à rendre publique une liste limitative d'informations sur les bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal, dont leur nom et le montant par tranches.
Autorise les administrations fiscales à rendre publique une liste limitative d'informations sur les bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal, dont leur nom et le montant par tranches.
Article 15 Ouvre l'exception de l'article 123 bis aux entités de l'Union européenne ou d'États ayant conclu avec la France une convention d'assistance, et ailleurs sur preuve du contribuable. 62 com. / 4 séance
Ouvre l'exception de l'article 123 bis aux entités de l'Union européenne ou d'États ayant conclu avec la France une convention d'assistance, et ailleurs sur preuve du contribuable.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Proroge jusqu'en 2020 la réduction d'impôt de l'article 199 decies H et le crédit d'impôt de l'article 200 quindecies, et les soumet au règlement européen de minimis. 124 com. / 8 séance
Proroge jusqu'en 2020 la réduction d'impôt de l'article 199 decies H et le crédit d'impôt de l'article 200 quindecies, et les soumet au règlement européen de minimis.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 bis Étend au droit de délaissement le régime que l'article 150 U du code général des impôts applique à l'expropriation, pour les cessions à compter de 2018.
Étend au droit de délaissement le régime que l'article 150 U du code général des impôts applique à l'expropriation, pour les cessions à compter de 2018.
Article 16 ter Crée un abattement sur les plus-values immobilières en zone de déséquilibre, sous promesse signée jusqu'au 31 décembre 2020, cession dans les 2 ans et engagement de construire. 52 com. / 3 séance
Crée un abattement sur les plus-values immobilières en zone de déséquilibre, sous promesse signée jusqu'au 31 décembre 2020, cession dans les 2 ans et engagement de construire.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 quater Rend librement accessibles au public, par voie électronique, les valeurs foncières déclarées lors des mutations intervenues dans les 5 dernières années. 21 com. / 1 séance
Rend librement accessibles au public, par voie électronique, les valeurs foncières déclarées lors des mutations intervenues dans les 5 dernières années.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Description : Modifie l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, sa mise à jour, le lissage des cotisations, les commissions départementales, les recours et la validation d'impositions de 2017. 488 com. / 40 séance
Description : Modifie l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, sa mise à jour, le lissage des cotisations, les commissions départementales, les recours et la validation d'impositions de 2017.
48 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 40 en séance, dont 10 adoptés.
Article 17 bis Fixe la signature de la convention de l'article 1388 bis avant le 1er octobre précédant la première application de l'abattement, avec dérogation au 28 février 2018.
Fixe la signature de la convention de l'article 1388 bis avant le 1er octobre précédant la première application de l'abattement, avec dérogation au 28 février 2018.
Article 17 ter
Texte de l'article
(nouveau) I. – L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 18 Institue jusqu'au 31 décembre 2020 un prélèvement progressif dû par les clubs de jeux autorisés à Paris et fixe le tarif d'imposition des maisons des jeux. 90 com. / 9 séance
Institue jusqu'au 31 décembre 2020 un prélèvement progressif dû par les clubs de jeux autorisés à Paris et fixe le tarif d'imposition des maisons des jeux.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 19 Étend les taxes des articles 302 bis KG et 1609 sexdecies B aux personnes qui encaissent les sommes versées par les annonceurs.
Étend les taxes des articles 302 bis KG et 1609 sexdecies B aux personnes qui encaissent les sommes versées par les annonceurs.
Article 20 Porte de 5,5 % à 5,65 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires et de parrainage diffusés sur les services de télévision. 30 com. / 3 séance
Porte de 5,5 % à 5,65 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires et de parrainage diffusés sur les services de télévision.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bis Redéfinit les articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée par l'accès à un réseau de communications électroniques recevant la télévision.
Redéfinit les articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée par l'accès à un réseau de communications électroniques recevant la télévision.
Article 20 ter
Texte de l'article
(nouveau) Les IV et V des articles 79 et 80 et les III et IV de l’article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
Article 21 Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, acquittée par son titulaire au profit des départements et collectivités territoriales concernés. 124 com. / 8 séance
Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, acquittée par son titulaire au profit des départements et collectivités territoriales concernés.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 bis Fixe à 8 % et à 30 % les taux des deux barèmes de l'article L. 132-16 du code minier, nuls en dessous de seuils de production. 21 com. / 1 séance
Fixe à 8 % et à 30 % les taux des deux barèmes de l'article L. 132-16 du code minier, nuls en dessous de seuils de production.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température, perçue au profit des départements et de certaines collectivités. 104 com. / 6 séance
Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température, perçue au profit des départements et de certaines collectivités.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 Relève les montants prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts et y supprime la condition de mise en exploitation avant 1992. 30 com. / 3 séance
Relève les montants prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts et y supprime la condition de mise en exploitation avant 1992.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 23 bis Fixe par catégorie d'hébergement des tarifs planchers et plafonds et soumet les hébergements sans classement à un tarif proportionnel au coût de la nuitée, lui-même plafonné.
Fixe par catégorie d'hébergement des tarifs planchers et plafonds et soumet les hébergements sans classement à un tarif proportionnel au coût de la nuitée, lui-même plafonné.
Article 23 ter Soumet à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales les professionnels assurant électroniquement un service de location et intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. 31 com. / 2 séance
Soumet à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales les professionnels assurant électroniquement un service de location et intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 quater Fusionne les majorations de valeur locative des terrains constructibles prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts, à compter des impositions de 2018.
Fusionne les majorations de valeur locative des terrains constructibles prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts, à compter des impositions de 2018.
Article 23 quinquies Allonge de 22 à 25 années un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties lié aux associations foncières pastorales, dès les impositions de 2018. 10 com. / 1 séance
Allonge de 22 à 25 années un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties lié aux associations foncières pastorales, dès les impositions de 2018.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 sexies Inclut une population égale au seuil aux premier et dernier alinéas de l'article 1595 bis du code général des impôts sur les fonds départementaux de péréquation, qui l'excluaient.
Inclut une population égale au seuil aux premier et dernier alinéas de l'article 1595 bis du code général des impôts sur les fonds départementaux de péréquation, qui l'excluaient.
Article 23 septies Étend l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux points de mutualisation en fibre optique et nœuds de raccordement optique, à 11,61 € par ligne en service. 31 com. / 2 séance
Étend l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux points de mutualisation en fibre optique et nœuds de raccordement optique, à 11,61 € par ligne en service.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 octies Étend les articles 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts à certaines communes nouvelles rejoignant un établissement issu de fusions appliquant l'article 1609 nonies C.
Étend les articles 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts à certaines communes nouvelles rejoignant un établissement issu de fusions appliquant l'article 1609 nonies C.
Article 23 nonies Calcule les compensations de pertes de recettes à Mayotte en multipliant la perte de bases par les taux votés au titre de 2014 par chaque collectivité. 11 com. / 0 séance
Calcule les compensations de pertes de recettes à Mayotte en multipliant la perte de bases par les taux votés au titre de 2014 par chaque collectivité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 23 decies Permet aux intercommunalités à fiscalité propre compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d'instituer par délibération la taxe correspondante jusqu'au 15 février 2018.
Permet aux intercommunalités à fiscalité propre compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d'instituer par délibération la taxe correspondante jusqu'au 15 février 2018.
Article 23 undecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les transferts financiers et les ressources mobilisables pour les collectivités territoriales de Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les transferts financiers et les ressources mobilisables pour les collectivités territoriales de Mayotte.
Article 23 duodecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2018, sur l'extension aux activités accessoires de transformation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants agricoles. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2018, sur l'extension aux activités accessoires de transformation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Abaisse de 0,40 % à 0,20 % des taux d'intérêt du code des douanes et du code général des impôts, pour les intérêts courant de 2018 à 2020. 72 com. / 5 séance
Abaisse de 0,40 % à 0,20 % des taux d'intérêt du code des douanes et du code général des impôts, pour les intérêts courant de 2018 à 2020.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Oblige les titulaires de compte à communiquer leur résidence fiscale à leur institution financière, sous peine d'une amende de 1 500 euros ou d'un refus d'entrer en relation. 2812 com. / 16 séance
Oblige les titulaires de compte à communiquer leur résidence fiscale à leur institution financière, sous peine d'une amende de 1 500 euros ou d'un refus d'entrer en relation.
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.
Article 25 bis Oblige l'administration fiscale à communiquer chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité des demandeurs de logement social.
Oblige l'administration fiscale à communiquer chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité des demandeurs de logement social.
Article 26 Crée un droit de contrôle de l'administration fiscale sur le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier. 178 com. / 9 séance
Crée un droit de contrôle de l'administration fiscale sur le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27 Définit le fait générateur, l'exigibilité et les redevables des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater du code des douanes, et abaisse 2 montants. 41 com. / 3 séance
Définit le fait générateur, l'exigibilité et les redevables des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater du code des douanes, et abaisse 2 montants.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 bis
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ».
Article 27 ter
Texte de l'article
(nouveau) Au 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « jusqu’à deux cent quarante ».
Article 27 quater
Texte de l'article
(nouveau) Le a du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 27 quinquies Distingue la France métropolitaine et les territoires ultramarins dans le régime des accises du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2018.
Distingue la France métropolitaine et les territoires ultramarins dans le régime des accises du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2018.
Article 27 sexies Exonère à Mayotte, jusqu'en 2025, partages successoraux, cessions publiques aux occupants irréguliers et premières transmissions de titres reconstitués, y modifie des abattements fonciers, dont un écartable par délibération.
Exonère à Mayotte, jusqu'en 2025, partages successoraux, cessions publiques aux occupants irréguliers et premières transmissions de titres reconstitués, y modifie des abattements fonciers, dont un écartable par délibération.
Article 28 Requalifie en taxe le droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés et prévoit le télérèglement de la taxe sur les certificats d'immatriculation. 104 com. / 6 séance
Requalifie en taxe le droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés et prévoit le télérèglement de la taxe sur les certificats d'immatriculation.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 bis Ouvre le taux réduit de l'article 278 sexies dès la signature du protocole de préfiguration, le complément de taxe restant dû faute de convention dans les 3 ans. 31 com. / 2 séance
Ouvre le taux réduit de l'article 278 sexies dès la signature du protocole de préfiguration, le complément de taxe restant dû faute de convention dans les 3 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 ter
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au premier alinéa de l’article 362 et au 1° du I de l’article 403 du code général des impôts le nombre : « 120 000 » est remplacé par le nombre : « 144 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
Article 28 quater
Texte de l'article
(nouveau) L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Article 28 quinquies Fixe l'amende de 50 000 € à 250 000 € et la pénalité de 50 à 100 fois les droits fraudés pour les faits commis en bande organisée.
Fixe l'amende de 50 000 € à 250 000 € et la pénalité de 50 à 100 fois les droits fraudés pour les faits commis en bande organisée.
Article 28 sexies Étend aux impositions recouvrées par avis de mise en recouvrement, sauf enregistrement, publicité foncière et timbre, l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales.
Étend aux impositions recouvrées par avis de mise en recouvrement, sauf enregistrement, publicité foncière et timbre, l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales.
Article 28 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 avril 2018, sur l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 avril 2018, sur l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines.
Article 29 Remplace l'avis à tiers détenteur par la saisie administrative à tiers détenteur et limite les frais bancaires à 10 % du montant dû, sans dépasser un plafond réglementaire. 112 com. / 9 séance
Remplace l'avis à tiers détenteur par la saisie administrative à tiers détenteur et limite les frais bancaires à 10 % du montant dû, sans dépasser un plafond réglementaire.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 8 adoptés.
Article 30 Renvoie à un décret la fixation du plafond des règlements en numéraire, entre 60 et 300 €, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019. 73 com. / 4 séance
Renvoie à un décret la fixation du plafond des règlements en numéraire, entre 60 et 300 €, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 30 bis Oblige les collectivités territoriales, l'État et divers établissements publics à offrir aux usagers un service de paiement en ligne, au plus tard le 1er janvier 2022, sauf exceptions.
Oblige les collectivités territoriales, l'État et divers établissements publics à offrir aux usagers un service de paiement en ligne, au plus tard le 1er janvier 2022, sauf exceptions.
Article 30 ter Impose la souscription par voie électronique des déclarations des articles 990 E, 990 F et du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, à des dates fixées par décret.
Impose la souscription par voie électronique des déclarations des articles 990 E, 990 F et du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, à des dates fixées par décret.
Article 31 Confie aux organismes de sécurité sociale le recouvrement et le contrôle des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale, à compter de 2019. 31 com. / 2 séance
Confie aux organismes de sécurité sociale le recouvrement et le contrôle des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale, à compter de 2019.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Étend la redevance d'archéologie préventive aux aménagements du domaine public maritime et fixe son montant à 0,10 euro par mètre carré au-delà d'un mille. 226 com. / 16 séance
Étend la redevance d'archéologie préventive aux aménagements du domaine public maritime et fixe son montant à 0,10 euro par mètre carré au-delà d'un mille.
22 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 32 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
Article 33 Autorise la garantie de l'État au remboursement du Comité international olympique en cas d'annulation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux emprunts du comité d'organisation. 104 com. / 6 séance
Autorise la garantie de l'État au remboursement du Comité international olympique en cas d'annulation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux emprunts du comité d'organisation.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.
Article 34 Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2018, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros. 21 com. / 1 séance
Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2018, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 35 Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État jusqu'en 2045, dans la limite de 1,2 milliard d'euros, sur les versements d'Action Logement Services.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État jusqu'en 2045, dans la limite de 1,2 milliard d'euros, sur les versements d'Action Logement Services.
Article 35 bis Élargit sous conditions aux personnes morales étrangères contrôlées le dispositif de l'article L. 432-1 du code des assurances et permet d'en déléguer la gestion au sein d'un groupe.
Élargit sous conditions aux personnes morales étrangères contrôlées le dispositif de l'article L. 432-1 du code des assurances et permet d'en déléguer la gestion au sein d'un groupe.
Article 35 ter Proroge jusqu'en 2018 la garantie de l'État sur les avances remboursables prévue par la loi de finances rectificative pour 2009.
Proroge jusqu'en 2018 la garantie de l'État sur les avances remboursables prévue par la loi de finances rectificative pour 2009.
Article 35 quater Supprime la déduction des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français.
Supprime la déduction des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français.
Article 36 Étend aux communes dont les écoles répartissent les enseignements sur 8 demi-journées comprenant 5 matinées les aides prévues à l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. 52 com. / 3 séance
Étend aux communes dont les écoles répartissent les enseignements sur 8 demi-journées comprenant 5 matinées les aides prévues à l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 37 Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de recouvrer pour le compte de l'État les taxes des articles L. 311-13 et L. 311-15, par conventions de mandat.
Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de recouvrer pour le compte de l'État les taxes des articles L. 311-13 et L. 311-15, par conventions de mandat.
Article 38 Affecte à la Fondation du patrimoine la part du prélèvement assise sur les mises des jeux dédiés au patrimoine, à compter du 1er janvier 2018.
Affecte à la Fondation du patrimoine la part du prélèvement assise sur les mises des jeux dédiés au patrimoine, à compter du 1er janvier 2018.
Article 39 Fait figurer les contributions et subventions de l'État parmi les ressources énumérées à l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime.
Fait figurer les contributions et subventions de l'État parmi les ressources énumérées à l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime.
Article 40 Prend en compte, sous conditions, une partie des services antérieurs dans la majoration de pension des personnels d'insertion et de probation ayant demandé leur retraite depuis 2015.
Prend en compte, sous conditions, une partie des services antérieurs dans la majoration de pension des personnels d'insertion et de probation ayant demandé leur retraite depuis 2015.
Article 41 Étend l'enveloppe spéciale aux paiements jusqu'à son extinction et permet au ministre chargé de l'écologie et aux préfets de région de déléguer leur signature à leurs agents.
Étend l'enveloppe spéciale aux paiements jusqu'à son extinction et permet au ministre chargé de l'écologie et aux préfets de région de déléguer leur signature à leurs agents.
Article 42 Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales la perte de recettes et abandonne une créance de l'État sur le Département de Mayotte.
Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales la perte de recettes et abandonne une créance de l'État sur le Département de Mayotte.
Article 43 Crée pour 2017 un fonds de soutien exceptionnel aux départements, à la métropole de Lyon et à des collectivités d'outre-mer en situation financière particulièrement dégradée. 42 com. / 2 séance
Crée pour 2017 un fonds de soutien exceptionnel aux départements, à la métropole de Lyon et à des collectivités d'outre-mer en situation financière particulièrement dégradée.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 44 Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales les exonérations liées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, dans la limite de 3,2 millions d'euros.
Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales les exonérations liées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, dans la limite de 3,2 millions d'euros.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.