Amendement n° 180 · ART. 9, déposé par Mme Louwagie +21 cosignataires.
L'essentiel : Les amendes encourues par les employeurs collecteurs du prélèvement à la source auraient été ramenées de 5 % à 1 % des retenues et plafonnées, et écartées la première année en cas de bonne foi.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 24 les six alinéas suivants : « H. L’article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 500 € » ; « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes visées aux 1° et 2° ne sont pas applicables durant la première année d’application du dispositif sous réserve de la bonne foi du collecteur. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les employeurs et tiers payeurs de revenus de remplacement, sont simples collecteurs de l’impôt sur le revenu. La mise en œuvre de ce dispositif sera coûteuse pour les entreprises et particulièrement pour les TPE-PME. Les redevables légaux de l’impôt sur le revenu restent les contribuables personnes physiques. En conséquence, en cas d’omissions ou d’inexactitudes du tiers versant dans la collecte de la retenue à la source, l’administration fiscale possède, dans tous les cas, une action directe envers le contribuable au moment de la liquidation définitive de son impôt sur le revenu. Pourtant, le texte voté en loi de finances pour 2017, prévoit de multiples pénalités dont les niveaux sont très élevés : - 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ; - 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; - 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ; - 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. Par ailleurs, l’amende ne peut être inférieure à 500 euros pa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christelle Dubos LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 180 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Des obligations étant mises à la charge de l’employeur, il s’agit de prendre en compte la situation des entreprises et de diminuer les pénalités prévues. Je pense notamment à la pénalité en cas d’omissions ou d’inexactitudes – 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées – et à la pénalité en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits – 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Le risque que les collecteurs, volontairement, n’effectuent pas le prélèvement à la source ou ne remplissent pas leurs obligations déclaratives est relativement faible. »