Amendement du Gouvernement · art. 4

« C’est l’amendement d’équilibre, madame la présidente. Il a pour objet de traduire dans l’article d’équilibre l’incidence des votes intervenus lors de la discussion de la première partie du présent PLFR. Les votes intervenus conduisent à réviser à la hausse de 39 millions d’euros le déficit budgétaire par rapport au texte qui vous a été soumis. »

« Je confirme que les additions et les soustractions sont justes ! Le solde est quasiment inchangé, 39 millions d’écart seulement, et j’émets un avis favorable. »

« Monsieur le secrétaire d’État, certes, c’est une petite somme : 300 millions, autant dire rien du tout… Mais pourriez-vous nous expliquer ce qu’est cette affaire de « conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier » ? S’agit-il d’une de ces filiales de grandes banques qui avaient organisé la fraude fiscale de leurs éminents clients, voire qui les avaient démarchés ? Et si tel était le cas, pensez-vous que, du point de l’éthique publique, passer une convention judiciaire était une bonne solution ? Quelle image donnons-nous ! Ainsi, la lutte contre la fraude se finit toujours entre quatre z’yeux ! »

« J’avais exactement la même question que M. de Courson : inutile de m’étendre sur le sujet. Cette affaire a dû faire l’objet d’un plaider coupable et la convention a dû être signée récemment. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il, à ma connaissance, si peu communiqué sur le sujet – ou alors j’ai mal suivi ? Quelles précisions pouvez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d’État ? »

« Je peux répondre en partie à Valérie Rabault : il y a eu des cocoricos ! Un communiqué extraordinaire est venu nous présenter comme une victoire cette première convention judiciaire. Une « première » qui servira peut-être de modèle aux suivantes, alors qu’elle a consisté à récupérer 300 millions d’euros sur 1,6 milliard de tricherie ! Et encore, le mot est gentil : en réalité, il s’agit d’un vol organisé, d’un blanchiment. J’ai rappelé tout à l’heure qu’en 2012, les États-Unis d’Amérique ont menacé de priver la même banque de licence : cela leur a permis de récupérer la totalité de l’argent qu’elle avait blanchi, soit 1,9 milliard. Et nous, nous sommes contents de récupérer 300 millions ! »

« Je tiens à rappeler le contexte. La loi Sapin 2 de 2016 a ouvert la possibilité, dans des cas de blanchiments et de fraude fiscale, de règlements entre les parties, si l’une des parties plaide coupable. Il s’agit donc d’une pure application de la loi. […] La convention a été annoncée mi-novembre et nous ne faisons que régulariser un contentieux entre l’État et HSBC, à la suite, je le répète, d’une possibilité ouverte par la loi Sapin 2 de 2016. Si d’aucuns ici considèrent qu’un tel mécanisme ne fonctionne pas, nous pourrons de nouveau nous pencher sur les opportunités qu’ouvre la loi. »