Amendement de M. Giraud · après art. 27

I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies -1 ainsi rédigé : « Art. 285 octies-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1, tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « II. – Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse. « III. – La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, d’une part, et le propriétaire solidairement. « IV. – La taxe est exigible à l’arrivée dans un espace portuaire de l’île de Corse. « V. – Son acquittement est attestée par la délivrance d’une vignette apposée sur le véhicule. « VI. – Le tarif de la taxe est composé d’une part fixe et d’une part variable. « La part fixe est établie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de la manière suivante : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA PART FIXE APPLICABLE PAR CAMPING-CAR (en euros) N’excédant pas 200 100 Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 150 Fraction supérieure à 250 20…

Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Sur le fondement de l’article L. 4422‑16 du CGCT, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n°17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires de stationnement. Cette proposition se fonde et fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 8 bis nouveau de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, issue de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (« Acte II de la Loi Montagne »). Ce texte dispose : « Sans préjudice de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’“ île-montagne ”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’État et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l’île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l’article 8 de la présente loi ». L…