Le parcours du texte
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 mai 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 24 juin 2021 3e lecture Assemblée Adopté
- 1 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-875
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer la trésorerie des associations. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Garder un excédent raisonnableRéécrit la fin du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : la convention de subvention fixe désormais « les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée ». art. 1er
- Subvention sous soixante joursFixe le délai de paiement de la subvention à soixante jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la date à laquelle les modalités de versement prévues par la convention sont remplies. art. 1er bis
- Prêts entre associationsAutorise les associations déclarées depuis trois ans au moins dont l’ensemble des activités relève du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique, à consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de leur union ou de la fédération dont elles sont membres. art. 2
- Comptes inactifs identifiésQuand un établissement remet « les dépôts et avoirs » à la Caisse des dépôts et consignations, il doit lui communiquer de quoi distinguer personnes physiques et personnes morales, et pour ces dernières leur statut juridique ; le rapport prévu par la loi du 13 juin 2014 « précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative ». art. 3
- Parlementaires dans les collègesFixe la composition des collèges départementaux consultatifs des commissions régionales du fonds : tous les députés et sénateurs élus dans le département lorsqu’il en compte moins de cinq, deux députés et deux sénateurs au-delà, à compter du 1er janvier suivant la publication de la loi. art. 3 bis
- Biens mis à dispositionPermet à l’agence mentionnée à l’article 706-160 du code de procédure pénale de mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État au bénéfice d’associations déclarées depuis trois ans au moins ou reconnues d’utilité publique. art. 4
- Fondations et congrégationsInsère un 5° à l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme visant les opérations « au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités » et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local ». art. 4 bis
- Rapport sur la philanthropieDemande au Gouvernement, dans un délai de douze mois, un rapport dressant « un état des lieux de la fiscalité liée aux dons » et des autres voies et moyens de développement de la philanthropie. art. 5
- Générosité du publicSubstitue, dans le code de commerce, le code de l’éducation, le code des juridictions financières et quatre lois, les mots « à la générosité du public » aux mots « public à la générosité » et les mots « du public » au mot « publique », et supprime la condition tenant aux « campagnes menées à l’échelon national ». art. 5 bis
- Déclaration au préfetRéécrit l’article 3 de la loi du 7 août 1991 : les organismes qui souhaitent faire appel à la générosité du public le déclarent au représentant de l’État dans le département, préalablement lorsque les ressources collectées ont excédé lors de l’un des deux exercices précédents un seuil fixé par décret, à défaut en cours d’exercice dès que ce seuil est dépassé ; ce seuil « ne peut être supérieur à 153 000 euros ». art. 5 bis
- Comptes annuels obligatoiresCes organismes doivent en outre « établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe », et le mot « dons » est remplacé par les mots « ressources collectées » à l’article 4 de la même loi. art. 5 bis
- Association devenue fondationPermet à une association agréée qui envisage sa transformation en fondation reconnue d’utilité publique d’interroger l’autorité administrative sur le maintien de l’agrément ; à défaut de règles de transfert, celle-ci « l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément ». art. 5 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité (32 voix pour), tous les groupes présents votant pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 21 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2019, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a reçu 32 voix pour, aucune contre et aucune abstention. LAREM s’est prononcé en faveur du texte. Le vote a donc été adopté sans opposition. Le sujet du texte porte sur des mesures visant à améliorer la trésorerie des associations.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration de la trésorerie des associations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au regard de l’importance que revêtent les associations dans notre démocratie, tant pour l’expression des corps intermédiaires que sur le plan de l’action citoyenne, cette proposition de loi paraît opportune. »
« Je tiens tout d’abord à saluer l’attachement du groupe MODEM au monde associatif, véritable fil conducteur de ses niches parlementaires. Je salue également le fait que cela se traduise par des mesures concrètes allant au-delà des déclarations d’intentions. »
« À mon tour, et au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à témoigner du bien-fondé de cette proposition de loi relative à la trésorerie des associations. »
« Au nom de La République en marche, je tiens tout d’abord à remercier le MODEM pour cette proposition de loi qui tient compte des profondes mutations que connaît le secteur associatif, acteur essentiel de la vie de nos territoires. »
« À l’heure où notre pays semble se fracturer, il est un fondement de notre démocratie qui nous rassemble tous, et cette proposition de loi en est l’illustration, c’est le bénévolat. »
« La France est associative. Elle est riche de 1,3 million d’associations. La France est bénévole, avec 13 millions de personnes qui se dévouent sans compter, dont 80 000 jeunes volontaires en service civique. »
« Favorable. D’après les échanges que nous avons eus avec les associations, les délais de paiement les obligent parfois à recourir à un « Dailly bancaire », ce qui engendre des coûts, met en cause la pérennité de leurs actions, et pose des difficultés pour l’organisation de l’année. »
« Il porte sur un sujet que nous avions déjà abordé lors de l’examen de la loi de moralisation de la vie publique, qui avait mis fin à la réserve parlementaire en 2017. »
Le passage en commission
57 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 57 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 46 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 10 10 %
- SOC 2 sur 5 40 %
- LT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 3 sur 7 43 %
26 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 26 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 bis Fait siéger au collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative les parlementaires du département, limités à 2 députés et 2 sénateurs dès 5 élus. 5 adoptés sur 8
- Article 1er bis Fixe à 60 jours le délai de paiement d'une subvention conventionnée, à compter de sa notification ou du respect des modalités de versement convenues, hors exclusions existantes. 4 adoptés sur 4
- Article 3 bis A 3 adoptés sur 3
- Article 3 bis B 3 adoptés sur 3
- Article 5 bis Soumet l'appel à la générosité du public à déclaration au représentant de l'État au-delà d'un seuil plafonné à 153 000 euros et supprime la mention des campagnes nationales. 3 adoptés sur 3
- Article 5 Impose au Gouvernement un rapport sous 12 mois dressant l'état des lieux de la fiscalité des dons et des autres moyens de développer et promouvoir la philanthropie. 2 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1415 ↗le rapport de commission n° 2432 ↗le rapport de commission n° 4263 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Ajoute dans la loi du 12 avril 2000 le contrôle et l'évaluation des subventions et les conditions de conservation d'un excédent raisonnable par un organisme non lucratif. 65 com. / 1 séance
Description : Ajoute dans la loi du 12 avril 2000 le contrôle et l'évaluation des subventions et les conditions de conservation d'un excédent raisonnable par un organisme non lucratif.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bisnon mis aux voix Fixe à 60 jours le délai de paiement d'une subvention conventionnée, à compter de sa notification ou du respect des modalités de versement convenues, hors exclusions existantes. 44 com. / 0 séance
Fixe à 60 jours le délai de paiement d'une subvention conventionnée, à compter de sa notification ou du respect des modalités de versement convenues, hors exclusions existantes.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 2non mis aux voix Autorise certaines associations et fondations à prêter, sur leurs ressources à long terme, à taux zéro pour moins de 2 ans, aux membres de leur union ou fédération. 124 com. / 8 séance
Autorise certaines associations et fondations à prêter, sur leurs ressources à long terme, à taux zéro pour moins de 2 ans, aux membres de leur union ou fédération.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Oblige l'établissement déposant des avoirs à la Caisse des dépôts à transmettre ses informations distinguant personnes physiques et morales, un rapport chiffrant leur reversement à la vie associative. 74 com. / 3 séance
Oblige l'établissement déposant des avoirs à la Caisse des dépôts à transmettre ses informations distinguant personnes physiques et morales, un rapport chiffrant leur reversement à la vie associative.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 9 M. Acquaviva rejeté Le seuil d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations, aujourd’hui de 62 250 euros, aurait été porté par cet amendement à 72 000 euros ou 3 % de leurs ressources, avec compensation par une taxe additionnelle.
Article 3 bisnon mis aux voix Fait siéger au collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative les parlementaires du département, limités à 2 députés et 2 sénateurs dès 5 élus. 98 com. / 1 séance
Fait siéger au collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative les parlementaires du département, limités à 2 députés et 2 sénateurs dès 5 élus.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 9 M. Acquaviva rejeté Le seuil d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations, aujourd’hui de 62 250 euros, aurait été porté par cet amendement à 72 000 euros ou 3 % de leurs ressources, avec compensation par une taxe additionnelle.
Article 4non mis aux voix Permet à l'agence gérant les avoirs saisis de mettre à disposition, au besoin gratuitement, un immeuble transféré à l'État à certaines associations et aux fondations reconnues d'utilité publique. 84 com. / 4 séance
Permet à l'agence gérant les avoirs saisis de mettre à disposition, au besoin gratuitement, un immeuble transféré à l'État à certaines associations et aux fondations reconnues d'utilité publique.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bisnon mis aux voix Exempte du droit de préemption les donations aux fondations, congrégations et associations pouvant recevoir des libéralités, et à certains organismes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 21 com. / 1 séance
Exempte du droit de préemption les donations aux fondations, congrégations et associations pouvant recevoir des libéralités, et à certains organismes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport sous 12 mois dressant l'état des lieux de la fiscalité des dons et des autres moyens de développer et promouvoir la philanthropie. 96 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport sous 12 mois dressant l'état des lieux de la fiscalité des dons et des autres moyens de développer et promouvoir la philanthropie.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 5 bisnon mis aux voix Soumet l'appel à la générosité du public à déclaration au représentant de l'État au-delà d'un seuil plafonné à 153 000 euros et supprime la mention des campagnes nationales. 33 com. / 0 séance
Soumet l'appel à la générosité du public à déclaration au représentant de l'État au-delà d'un seuil plafonné à 153 000 euros et supprime la mention des campagnes nationales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 5 ternon mis aux voix Permet à une association agréée devenant fondation reconnue d'utilité publique de demander à l'administration si l'agrément suivra, selon les règles de transfert existantes, sinon ses conditions et délais.
Permet à une association agréée devenant fondation reconnue d'utilité publique de demander à l'administration si l'agrément suivra, selon les règles de transfert existantes, sinon ses conditions et délais.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.