Amendement n° 9 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Acquaviva +5 cosignataires.
L'essentiel : Le seuil d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations, aujourd’hui de 62 250 euros, aurait été porté par cet amendement à 72 000 euros ou 3 % de leurs ressources, avec compensation par une taxe additionnelle.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le seuil maximal d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations s’élève, depuis le début des années 2000, à 62 250 € du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives. Ce seuil mérite, à notre sens, d’être réévalué rapidement, en tenant compte notamment de l’inflation et ce, sans attendre le rapport proposé à l’article 5 de ce présent texte dans la mesure où il s’agit d’une proposition qui a d’ores et déjà fait l’objet d’études de la part du Haut Conseil à la Vie Associative notamment. D’autre part, selon le Haut Conseil à la Vie Associative toujours, ce seuil ne tient pas compte de la différence de situation entre les associations, constituées sous forme fédérale et les associations, constituées sous forme d’une structure centralisée, dans la mesure où seule la personnalité morale est prise en compte. Sur ce point, un rapport du HCVA du 13 mars 2014 indique : « dans le premier cas, les associations fédérées, de même que la structure fédérative, pourront toutes invoquer le bénéfice de l’exonération, puisqu’elles disposent toutes de la personnalité morale. En revanche, dans le second cas, l’association en sera exclue si le montant de ses activités cumulées sur l’ensemble du territoire dépasse le seuil de 60 000 euros. » Afin de supprimer cette forme de différence de traitement, une limite en pourcentage de l’ensemble des ressources de l’asso…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 mai 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 24 juin 2021 3e lecture Assemblée Adopté
- 1 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-875
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à améliorer la trésorerie des associations. Il modifie certaines dispositions du code électoral afin de permettre à des associations déclarées depuis au moins trois ans de participer à des opérations électorales. Il prévoit également que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de développement de la philanthropie. D'autres articles, non détaillés ici, sont supprimés ou coordonnés avec d'autres textes. Le texte ne précise pas de délai précis pour la mise en œuvre de ces mesures, hormis celui relatif au rapport.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 12 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Amélioration de la trésorerie des associations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’indiquais déjà dans la déclaration initiale, le seuil maximal d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations s’élève, depuis le début des années 2000, à 62 250 euros de recettes d’exploitation des activités lucratives. Ce seuil mérite, à notre sens, d’être réévalué rapidement, en tenant compte de l’inflation, et sans attendre le rapport proposé à l’article 5 du présent texte, dans la mesure où il s’agit d’une proposition qui a d’ores et déjà fait l’objet d’études de la part du Haut Conseil à la vie associative. »
« Le débat a eu lieu en commission et la commission a donné un avis défavorable. Le sujet sur lequel nous alerte notre collègue est important, mais il doit, selon moi, être discuté dans le cadre de l’examen du PLF. Dans le présent texte, l’article 5 envisage la question de la fiscalité plus largement, dans le cadre d’un rapport. Il s’agit donc d’un vrai sujet, mais il n’entre pas tel quel dans le champ du texte. Ce sera une contribution utile à un prochain débat d’une vision plus large. »
« M. le député Acquaviva appelle notre attention sur un sujet important : celui de la fiscalité des associations, qui bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit commun. Doit-on aller plus loin ? Le débat mérite d’être ouvert. D’ailleurs, en réponse à une demande formulée par le Mouvement associatif dans son rapport de créer un groupe de travail réunissant le mouvement, les services de Bercy et ceux de mon ministère, nous avons lancé un groupe de travail. Le travail en cours doit donc permettre de tout remettre à plat, de réfléchir à ce qui peut être fait. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration de la trésorerie des associations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au regard de l’importance que revêtent les associations dans notre démocratie, tant pour l’expression des corps intermédiaires que sur le plan de l’action citoyenne, cette proposition de loi paraît opportune. »
« Je tiens tout d’abord à saluer l’attachement du groupe MODEM au monde associatif, véritable fil conducteur de ses niches parlementaires. Je salue également le fait que cela se traduise par des mesures concrètes allant au-delà des déclarations d’intentions. »
« À mon tour, et au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à témoigner du bien-fondé de cette proposition de loi relative à la trésorerie des associations. »
« Au nom de La République en marche, je tiens tout d’abord à remercier le MODEM pour cette proposition de loi qui tient compte des profondes mutations que connaît le secteur associatif, acteur essentiel de la vie de nos territoires. »
« La France est associative. Elle est riche de 1,3 million d’associations. La France est bénévole, avec 13 millions de personnes qui se dévouent sans compter, dont 80 000 jeunes volontaires en service civique. »
« Favorable. D’après les échanges que nous avons eus avec les associations, les délais de paiement les obligent parfois à recourir à un « Dailly bancaire », ce qui engendre des coûts, met en cause la pérennité de leurs actions, et pose des difficultés pour l’organisation de l’année. »
« Il porte sur un sujet que nous avions déjà abordé lors de l’examen de la loi de moralisation de la vie publique, qui avait mis fin à la réserve parlementaire en 2017. »