Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er juillet 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 26 mars 2019 · adopté · 32 pour, 0 contreTexte promulgué le 1er juillet 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à améliorer la trésorerie des associations. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Le texte a été adopté à l'unanimité (32 voix pour), tous les groupes présents votant pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 mai 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 24 juin 2021 3e lecture Assemblée Adopté
- 1 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-875
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 26 mars 2019 l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture). 32 pour · 0 contre Adopté
- 26 mars 2019 l'amendement n° 9 de M. Acquaviva après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture). 6 pour · 12 contre · 2 abst. Rejeté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2019, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a reçu 32 voix pour, aucune contre et aucune abstention. LAREM s’est prononcé en faveur du texte. Le vote a donc été adopté sans opposition. Le sujet du texte porte sur des mesures visant à améliorer la trésorerie des associations.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) (1), on compte aujourd’hui en France 1,3 million d’associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d’ajouter aux 85 milliards d’euros de budget 1,7 milliard d’heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de référence de l’heure de travail, la contribution bénévole s’élève alors à 19,7 milliards d’euros. Mais si on la valorise au salaire horaire de référence versé aux salariés associatifs, on arrive au montant de 39,5 milliards d’euros. Il faut également ajouter à cela les mises à disposition gratuites de moyens matériels et humains. Les salariés du monde associatif se trouvent principalement dans trois secteurs : le secteur sanitaire et social, le secteur culturel et le secteur sportif. Le rôle des associations dans ces secteurs est primordial, véritable complément de l’action privée lucrative et de l’action étatique, voire parfois véritable palliatif de l’absence ou du désengagement de l’État. À titre d’exemple, il convient de citer le cas du secteur du handicap, dont les prestations sont majoritairement portées par le secteur associatif, à la fois dans une concertation avec les pouvoirs publics et …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Le second alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par la phrase suivante : « L’acte d’attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d’un éventuel excédent trop-versé de subvention au-delà d’un bénéfice raisonnable. »
- Article 2 Après l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de trésorerie, dès lors qu’existent entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières, ainsi qu’une stratégie commune définie par l’une d’entre elle. « Les conditions d’application de cet article, notamment l’encadrement des taux de prêts, sont fixées par décret. »…
- Article 3 L’article L. 312-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I font l’objet d’une identification en fonction de la personnalité juridique des titulaires des comptes, personnes physiques ou morales, et pour ces dernières, en distinguant les différents statuts juridiques. » 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, et dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui sera immédiatement reversée à l’État pour alimenter le fond de développement de la vie associative, et la part qui sera conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixées par décret. »…
- Article 4 Le 1° de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État. Une convention précise les modalités de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l’utilisateur en ce qui concerne l’entretien ou l’aménagement de l’immeuble ; »…
- Article 5 Le Gouvernement remet dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres dispositifs possibles.
- Article 6 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 57 amendements examinés en commission (Lois), dont 32 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
103 amendements ont été déposés sur ce texte (57 en commission, 46 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 48 Adoptés
- 9 Rejetés
- 11 Devenus sans objet
- 6 Non défendus
- 24 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 6 amendements 3 adoptés
Article 1ER bis 4 amendements 4 adoptés
Article 1ER ter 1 amendement 1 adopté
- n° CL18 Mme Sarah El Haïry Adopté
Article 1ER quater 1 amendement 1 adopté
- n° CL19 Mme Sarah El Haïry Adopté
Après l'article premier 4 amendements 2 adoptés
Article 2 12 amendements 1 adopté
- n° 1 M. Benjamin Dirx LAREM Devenu sans objet
- n° CL2 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL3 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL4 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL14 M. Michel Fanget DEM Retiré
- n° 15 (Rect) Mme Sarah El Haïry Retiré
- n° 25 Mme Laurence Dumont SOC Devenu sans objet
- n° 27 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet
- n° 28 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet
- n° 29 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet
- n° 38 Le Gouvernement Adopté
- n° 40 M. Julien Dive LR Devenu sans objet
Article 3 7 amendements 4 adoptés
Article 3 bis 9 amendements 5 adoptés
- n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL6 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré
- n° CL12 M. Fabien Matras LAREM Adopté
- n° CL14 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré
- n° CL26 Mme Sarah El Haïry Adopté
- n° CL27 Mme Sarah El Haïry Adopté
- n° CL34 Mme Sarah El Haïry Adopté
- n° CL36 Mme Sarah El Haïry Adopté
Article 3 bis A 3 amendements 3 adoptés
Article 3 bis B 3 amendements 3 adoptés
Après l'article 3 14 amendements 3 adoptés
- n° 2 (Rect) M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 4 M. Régis Juanico SOC Retiré
- n° 6 M. Jean-François Eliaou LAREM Retiré
- n° 8 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré
- n° 9 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté scrutin public
- n° CL10 M. Régis Juanico SOC Rejeté
- n° 11 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré
- n° 26 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Retiré
- n° 33 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° 36 (Rect) M. Fabien Matras LAREM Adopté
- n° 37 (Rect) Mme Sarah El Haïry Adopté
- n° 41 Mme Sarah El Haïry Retiré
- n° 42 Mme Sarah El Haïry Retiré
Article 4 8 amendements 2 adoptés
- n° 7 M. Michel Fanget DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL9 M. Laurent Saint-Martin LAREM Devenu sans objet
- n° CL12 M. Michel Fanget DEM Devenu sans objet
- n° CL13 M. Michel Fanget DEM Retiré
- n° CL18 Mme Sarah El Haïry Adopté
- n° 18 M. Michel Fanget DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 22 M. Fabien Matras LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 Le Gouvernement Adopté
Article 4 bis 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 4 2 amendements 2 adoptés
Article 5 9 amendements 2 adoptés
- n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL2 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL6 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL17 Mme Sarah El Haïry Adopté
- n° 31 Mme Danièle Obono FI Non défendu
- n° CL40 Mme Sarah El Haïry Adopté
Article 5 bis 3 amendements 3 adoptés
Article 5 ter A 1 amendement 1 adopté
- n° CL31 Mme Sarah El Haïry Adopté
Article 5 ter B 1 amendement 1 adopté
- n° CL39 Mme Sarah El Haïry Adopté
Article 5 ter C 1 amendement 1 adopté
- n° CL32 Mme Sarah El Haïry Adopté
Article 5 quater 1 amendement 1 adopté
- n° CL33 Mme Sarah El Haïry Adopté
Après l'article 5 4 amendements 2 adoptés
- n° CL11 M. Régis Juanico SOC Retiré
- n° 19 M. Fabien Matras LAREM Adopté
- n° 20 M. Fabien Matras LAREM Retiré
- n° 21 (Rect) M. Fabien Matras LAREM Adopté
Après l'article 5 quater 2 amendements
Article 6 1 amendement 1 adopté
- n° 35 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 6 3 amendements
Titre 1 amendement
- n° 16 Mme Sarah El Haïry Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 1er juillet 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-875 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)