Amendement n° CL3 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, mentionnés à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, sont minorés de moitié pour les organismes mentionnés au b de l’article 200 du code général des impôts, ainsi que pour les associations ayant pour objet la protection de l’environnement. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est par aill… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une solution complémentaire à celle proposée par l’article 2 aux difficultés bancaires que connaissent les associations, à savoir expérimenter des taux bancaires minorités pour les associations ayant un objet non lucratif écologique, social, éducatif, culturel, sportif et de défense des droits de l’homme. Nous proposons ainsi d’expérimenter (par arrêté du ministr… (extrait)