Amendement n° 25 de Mme Laurence Dumont à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « associations ou fondations reconnues d’utilité publique » les mots : « structures mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet, à l’image du prêt inter-entreprises, de permettre aux associations d’un même réseau de s’accorder des prêts entre elles en prévoyant une nouvelle dérogation au monopole bancaire. Toutefois, cet article restreint la possibilité de réalisation d’opération de trésorerie aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Il semblerait opportun que cette mesure … (extrait)