Amendement n° 40 de M. Julien Dive à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et le plafond de prêts, le caractère accessoire de cette activité de prêt pour l’association, ainsi que l’organe compétent pour prendre la décision d’octroi, sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de protection des associations concernées, il est essentiel que cette activité de prêt entre association reste accessoire et concerne des petites sommes. De plus concernant l’organe compétent, dans la mesure où la décision de prêter va engager le patrimoine de l’association, il paraît important de définir dans un texte le processus de gouvernance qui aboutira à cet octroi, que ce soi… (extrait)