Amendement n° 38 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet, comme le propose l’article 2 de la proposition de loi, de faciliter le financement des associations et fondations en permettant aux réseaux associatifs (associations ou fondations reconnues d’utilité publique, associations régies par les articles 21 et suivants du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) de dé… (extrait)