Amendement n° CL4 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, mentionnés à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d’utilité publique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est par ailleurs chargée de s’assurer que la minoration de ces frais n’est pas répercutée par les banques concernées sur ses tarifs p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une solution complémentaire à celle proposée par l’article 2 aux difficultés bancaires que connaissent les associations, à savoir expérimenter des frais bancaires gratuits pour les associations reconnues d’utilité publique (seulement 1891 actuellement en France - voir ci-dessous). Nous proposons ainsi d’expérimenter (par arrêté du ministre chargé de la vie associ… (extrait)