Amendement n° CL15 de M. Michel Fanget à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « immédiatement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la contrainte de temps, contraire au délai de 30 années.