Amendement n° CL5 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d’un ou plusieurs des articles mentionnés à l’alinéa suivant sont assujettis au titre de l’année qui suit cette condamnation définitive, à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code. « Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons que plutôt que de seulement abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) par des prélèvements sur les comptes bancaires des associations inactives, une taxe additionnelle soit créée pour abonder ce fonds. Cette taxe additionnelle concernerait l’année n+1 (par exemple en 2020) les entreprises imposables au titre de l’impôt sur les société… (extrait)