Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et, pour ces dernières, le statut juridique dont elles relèvent ». II. - L’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État q… (extrait)
Le I du présent amendement est une mesure de précision légistique, qui vise à modifier l'article pertinent du code monétaire et financier. Le II réécrit le dispositif initialement proposé par l'alinéa 5 de cet article. Sa rédaction soulevait en effet deux difficultés majeures : - l’affectation des avoirs détenus sur les comptes inactifs pour alimenter le fonds pour le développement de la vie assoc… (extrait)