Amendement n° 12 de Mme Sarah El Haïry à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonds pour le » les mots : « bénéfice du ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle : il n’est pas utile d’inscrire dans la loi l’intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.