Amendement n° CL35 de Mme Sarah El Haïry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Le livre VII est ainsi modifié : « a) À la vingt-et-unième ligne de la seconde c… (extrait)

L'exposé des motifs

Mesures de coordination juridique.