Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’applicat… (extrait)
Amendement de précision : il est plus pertinent d’imposer cette obligation d’identification des comptes inactifs au moment du transfert des fonds vers la Caisse des dépôts et consignations, soit après dix ans d’inactivité, que pendant cette période d’inactivité. Compte tenu du besoin de standardisation dans les échanges d’informations entre les établissements de crédits et la Caisse des dépôts, la… (extrait)