Amendement n° CL1 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « L’acte » les mots : « Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l’acte ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de limiter la possibilité de verser une subvention excédentaire aux seules associations et organismes à but non lucratif. En effet, cet article 1er de la proposition de loi vise à intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop-versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention. Si cet article 1er est… (extrait)