Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver un excédent … (extrait)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er de la proposition de loi qui a été supprimé par la commission des lois du Sénat. L'objet de cet article est de permettre aux organismes à but non lucratif de conserver l’excédent d’une subvention non dépensé en introduisant la notion « d’excédent raisonnable ». Alors que l’absence de fonds propres des associati… (extrait)