Amendement n° 14 (Rect) de Mme Sarah El Haïry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions... (le reste sans changement) ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.