Amendement n° CL39 de Mme Sarah El Haïry à l'article 5 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un organisme » les mots : « de ces organismes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre de ses vérifications spécifiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte deux précisions à l'article 5 ter B qui confie aux commissaires aux comptes le soin de vérifier que les comptes des associations ont bien été publiés. Aujourd'hui seulement 27% d'entre elles respectent cette obligation. L'expression « de ces organismes » permet de circonscrire l’obligation aux seuls organismes visés par la loi n° 91-772 du 7 août 1991. La précision « … (extrait)