Amendement n° CL34 de Mme Sarah El Haïry à l'article 3 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer au mot : « celles » les mots : « les collectivités ».

Amendement rédactionnel.