Amendement n° CL27 de Mme Sarah El Haïry à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prend en compte le souhait de plusieurs parlementaires que l'ensemble des députés et sénateurs d'un département puissent suivre les travaux des collèges départementaux du FDVA. Son objet est de permettre aux parlementaires qui ne siègeront pas dans les collèges départementaux du FDVA d'être tenu informés de l'ordre du jour des réunions avant la tenue de celles-ci. Cette dispo… (extrait)