Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er bis dans sa version votée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. À l’instar des délais de … (extrait)