Amendement n° CL5 de M. Michel Larive à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à un amendement du Gouvernement, l’article 1 bis de la présente proposition de loi a été supprimé au Sénat et nous souhaitons le rétablir. Cet article permettait d’encadrer les délais de versement des subventions. Nous considérons que l’argument selon lequel cette mesure constituerait une nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales ne tient pas. Par exemple, lorsqu’une municipal… (extrait)