Amendement n° CL37 de Mme Sarah El Haïry à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a du 3° du I, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le b du même 3° du I : « b) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 822-11-2 à L. 822-13L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL. 822-14La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique