Amendement n° CL13 de M. Fabien Matras à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dons en numéraire collectés en fin d’exercice » les mots : « ressources collectées ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés » les mots : « pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 bis dans sa version votée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au… (extrait)