Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. » »
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 bis qui a été supprimé par la commission des lois du Sénat. L’article 4bis, inséré sur initiative du groupe Socialistes et apparentés, avait pour objet de rendre inapplicable le droit de préemption aux immeubles cédés à titre gratuit à des fondations, des congrégations ou des associations ayant la capacité de rec… (extrait)