Retiré.
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif d’une commission régionale du fonds comprend, en plus des personnalités mentionnées à l’article 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. « Lorsque le département compte… (extrait)
Lors de l’adoption de la loi pour la confiance dans la vie politique, dès septembre 2017, la majorité a décidé de supprimer la réserve parlementaire, dont l’objet était de permettre aux parlementaires de distribuer des subventions aux associations et communes de leur choix. En loi de finances pour 2018 ensuite, une dotation prévue pour cette réserve, à hauteur de 25 millions d’Euros, a été versée … (extrait)