Amendement n° 11 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.

L'exposé des motifs

À la suite de la promulgation de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire a été supprimée. Celle-ci contribuait malgré tout au financement d’associations diverses, aussi bien culturelles que sociales ou humanitaires, etc... Par la suite, la loi de finance pour 2018 a fait le choix d’abonder le Fonds National pour le Développement de la… (extrait)