Amendement n° 37 (Rect) de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. « Lorsque le département compte cinq parl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).