Rejeté.
Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région.
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Le fonds de développement de la vie associative a été modifié par un décret de juin 2018 pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution aux associations sur les territoires des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Ce décr… (extrait)