I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le seuil maximal d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations s’élève, depuis le début des années 2000, à 62 250 € du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives.
Ce seuil mérite, à notre sens, d’être réévalué rapidement, en tenant compte notamment de l’inflation et ce, sans attendre le rapport proposé à l’article 5 de ce présent texte dans la mesure où il s’agit d’une proposition qui a d’ores et déjà fait l’objet d’études de la part du Haut Conseil à la Vie Associative notamment.
D’autre part, selon le Haut Conseil à la Vie Associative toujours, ce seuil ne tient pas compte de la différence de situation entre les associations, constituées sous…
Ce texte de loi vise à améliorer la trésorerie des associations. Il modifie certaines dispositions du code électoral afin de permettre à des associations déclarées depuis au moins trois ans de participer à des opérations électorales. Il prévoit également que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de développement de la philanthropie. D'autres articles, non détaillés ici, sont supprimés ou coordonnés avec d'autres textes. Le texte ne précise pas de délai précis pour la mise en œuvre de ces mesures, hormis celui relatif au rapport.
n° 2 (Rect)M. Benjamin Dirx LAREMNon défenduI. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…
n° 3Mme Emmanuelle Ménard NIRetiréSiègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs…
n° 4M. Régis Juanico SOCRetiréSont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie…
n° 6M. Jean-François Eliaou LAREMRetiréL’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque…
n° 8M. Sébastien Cazenove LAREMRetiréLa commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le…
n° CL10M. Régis Juanico SOCRejetéSont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie…
n° 11M. Jean-Félix Acquaviva LTRetiréLes députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le…
n° 26M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_IRetiréLes députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le…
n° 33 (Rect)Le Gouvernement AdoptéI. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
n° 36 (Rect)M. Fabien Matras LAREMAdoptéI. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
n° 37 (Rect)Mme Sarah El Haïry AdoptéI. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
n° 41Mme Sarah El Haïry RetiréAprès le mot : "plus", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : ", le collège comprend deux députés et deux sénateurs."
n° 42Mme Sarah El Haïry RetiréAprès le mot : "plus", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : ", le collège comprend deux députés et deux sénateurs."