Amendement n° 2 (Rect) de M. Benjamin Dirx sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans son avis adopté le 13 avril 2018 sur le rapport “Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement”, le haut conseil à la vie associative a défendu la mesure consistant à relever le seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux pour les associations ayant des activités lucratives à titre accessoire. Le présent amendement consiste à modifier l… (extrait)