Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d’en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les frais de gestion sont plafonnés et les banques … (extrait)