Amendement n° 20 de M. Fabien Matras sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 25-1 de la loi du n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. - Toute association régulièrement déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite en vertu du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, peut saisir le représentant de l’État dans le département o… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositifs de rescrit administratif permettent de sécuriser les personnes morales et physiques quant à leurs droits et obligations. Ainsi, en application du décret n°2010 395 du 20 avril 2010, les associations peuvent former une demande de rescrit auprès du Préfet de Département afin de vérifier si elles remplissent bien l’ensemble des conditions pour bénéficier des dispositions de la loi de … (extrait)